PROBUS FRANCE

 

STATUTS

 

Article 1 - Forme

 

L’association demeure régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application.

 

Article 2 - Dénomination sociale

 

La dénomination sociale de l'association est : « PROBUS FRANCE »

 

Article 3 - Objet

 

L’association ProBus France a pour objet la fédération des clubs ProBus adhérents, le respect de la charte ProBus dont un exemplaire demeurera annexé aux présents statuts, la protection des intérêts légitimes et communs à chacun de ses membres et, en particulier, l'entretien et le développement des relations amicales entre les membres des différents clubs ProBus en s'intéressant à des sujets tels que la culture, les sciences, les loisirs, la vie sociale, etc. et, plus généralement, toutes activités similaires ou connexes.

L’association n’est pas un « club service ».

 

Article 4 - Siège social

 

A compter du 2 décembre 2016, le siège social de l'association est fixé à Bondues (59911), chez monsieur Didier Decarne, 32 allée de la Houblonnière.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration soumise à ratification de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres présents ou représentés.

 

Article 5 - Durée

 

L'association est constituée pour une durée illimitée.

 

Article 6 - Membres

 

6.1- L’association est composée des clubs ProBus adhérents existant à ce jour et de ceux qui recevront ultérieurement la charte ProBus en exécution d'une décision du conseil d'administration.

Les demandes d'adhésion sont formulées au président du conseil d'administration soit verbalement soit par écrit.

Le refus d'admission n'a pas à être motivé. L'association ne comporte aucun membre individuel.

 

6.2- La qualité de membre de l'association se perd :

- par la démission d'un club ;

- par la liquidation judiciaire d'un club ou sa dissolution ;

- par l’exclusion prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour motifs graves (tels le défaut d’assurance ou le non respect de la charte).

Dans ces deux cas, le président du club intéressé est invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant le conseil d'administration pour fournir ses explications. La décision d’exclusion, dûment motivée, est notifiée au club concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est susceptible de recours devant la plus proche assemblée générale statuant en la forme ordinaire. Le recours devra être motivé et formulé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois de la notification de l'exclusion. L'assemblée générale statuera en dernier ressort.

 

Article 7 - Ressources

 

Les ressources dont bénéficie l’association sont les suivantes :

• Les cotisations acquittées par ses membres, étant précisé que le montant de la cotisation est fixé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

• Le prix des biens vendus par l'association ou des prestations qu'elle a pu effectuer.

• Les dons manuels.

• Toute autre ressource qui n'est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.

 

Article 8 - Conseil d’administration.

8.1- L’association est administrée par un conseil d’administration composé de quatre membres au moins et de douze membres au plus, élus à main levée par l'assemblée générale ordinaire parmi les personnes physiques membres d'un club ProBus. A la demande d'au moins deux clubs, le vote pourra se faire par bulletin secret.

Pour être candidat, les personnes physiques membres d'un club ProBus doivent être à jour de leur cotisation et faire acte de candidature au moins 30 jours avant la tenue de l'assemblée générale.

 

8.2- La durée des fonctions des membres du conseil est fixée à un an ; chaque année s'étendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles obligatoires.

Les membres du conseil sortant sont immédiatement rééligibles.

 

8.3- En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes de membres du conseil d'administration, ce dernier peut procéder à une ou plusieurs nominations à titre provisoire (cooptation).

Les cooptations sont soumises à la ratification de la plus proche assemblée générale. Si cette ratification est refusée, les délibérations prises et les actes accomplis par le conseil depuis la ou les cooptations n'en demeurent pas moins valables. Les membres cooptés ne sont investis de leurs fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.

 

8.4- Le mandat d'un membre du conseil d'administration prend fin par l'arrivée du terme, par la démission, par la perte de qualité de membre d'un club ProBus ou la révocation prononcée par l'assemblée générale, cette dernière pouvant intervenir sur incident de séance.

 

 

Article 9 - Réunions et délibérations du conseil

 

9.1- Le conseil se réunit :

- sur convocation de son président chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois tous les 6 mois ;

- sur convocation de son président si la réunion est demandée par au moins trois membres.

Les convocations sont adressées dans un délai minimum de 7 jours avant la réunion par courrier postal, électronique ou par remise en main propre.

Les convocations mentionnent l'ordre du jour arrêté par le président ou par les membres qui ont demandé la réunion.

 

9.2- Le conseil se réunit valablement au lieu indiqué dans la convocation.

 

9.3- Le conseil d’administration peut se réunir en visioconférence.

 

9.4- Le conseil d'administration se réunit valablement si trois membres au moins sont présents.

Le président peut inviter à participer à tout ou partie d'un conseil d'administration tout expert ou personne qualifiée qui, par ses connaissances, peut éclairer ses travaux. Il peut confier à ces experts ou personnes qualifiées toute mission particulière.

 

9.5- Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations du conseil d'administration sont prises à main levée. Le scrutin secret peut être demandé par deux membres au moins.

Le vote par procuration n'est pas autorisé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

 

9.6- Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire ; elles sont inscrites sur le registre des délibérations.

 

Article 10 - Pouvoirs du conseil

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne relèvent pas des pouvoirs attribués par les statuts à l'assemblée générale ou au bureau et ceci dans les limites de l'objet de l'association.

Le conseil d’administration assure :

• La coordination, l'information et la liaison entre les différents clubs ProBus ainsi que le soutien au développement et à la création de nouveaux clubs dans le respect des principes fondamentaux figurant dans la charte des clubs ProBus France.

• Le contrôle du respect, par chaque club, de sa couverture assurance.

• La sauvegarde, le développement et la défense des intérêts moraux et matériels de ProBus dont le nom et la marque ont été déposés auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle le 18 juillet 2000 sous le numéro 00 3 042 449.

Il surveille la gestion de l'association et il a le droit de se faire rendre compte de tous les actes.

Il arrête, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social, les comptes de l'exercice écoulé.

Il arrête, au cours du second semestre de l'exercice en cours, le budget prévisionnel de l'exercice suivant.

Il autorise les achats, investissements, aliénations, locations, emprunts et prêts nécessaires au bon fonctionnement de l'association.

 

Article 11 - Le bureau

Le conseil élit, à main levée, parmi ses membres un bureau composé :

- d'un président ;

- des vice-présidents ;

- d'un secrétaire ;

- d'un trésorier.

A la demande d'au moins deux membres, le vote pourra se faire à bulletin secret. Les membres du bureau sont élus pour une durée d'un an. Ils sont immédiatement rééligibles.

Toutefois, leurs fonctions prennent fin de plein droit dès qu'ils cessent de faire partie du conseil.

A l’issue de sa présidence, le président sortant est, de droit, membre du conseil d’administration pendant la durée du mandat de son successeur.

 

Article 12 - Attribution du bureau et de ses membres

 

12.1- Le bureau prépare les décisions du conseil d'administration.

Il conseille, aide, assiste le président chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'estime nécessaire. Cette réunion peut se tenir en visioconférence.

 

12.2- Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs attribués à l'assemblée générale, au conseil d'administration et, éventuellement, au bureau. Le président représente seul l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il a qualité pour ester en justice, au nom de l'association, tant en demande qu'en défense ; il a qualité pour transiger.

Le président peut confier à qui bon lui semble, membre ou non du conseil et sous sa responsabilité, toutes missions pour un ou plusieurs objets déterminés dans la limite des pouvoirs qui lui sont attribués.

 

12.3- Les vice-présidents assistent le président dans l'exercice de ses fonctions. En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le vice-président ou, en cas de pluralité, par le plus âgé d’entre eux. En cas d'empêchement du (ou des) vice-président(s), celui-ci ou ceux-ci sont remplacés par l'administrateur le plus âgé.

 

12.4- Le secrétaire est chargé d'établir ou de faire établir les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil et de l'assemblée générale.

 

12.5- Le trésorier établit ou fait établir sous sa responsabilité les comptes de l'association.

Il est chargé de l'appel des cotisations.

Il surveille la gestion du patrimoine de l'association.

Il présente un rapport de gestion sur les comptes de l'exercice à l'assemblée générale qui statue sur ce rapport.

 

Article 13- Gratuité du mandat

 

Les membres du conseil d'administration et du bureau exercent leur fonction gratuitement.

Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés sur justificatifs.

 

Article 14 - Réunions et délibérations de l’assemblée générale ordinaire

 

14.1- L’assemblée générale ordinaire comprend tous les clubs ProBus de l’association à jour du paiement de leur cotisation à la date de la réunion.

Les clubs empêchés pourront se faire représenter par un autre club au moyen d'un pouvoir écrit.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs au cours d'une même assemblée.

Le président peut inviter tout expert ou personne qualifiée qui, par ses connaissances, peut éclairer l'assemblée générale sur ses travaux.

Les membres des clubs peuvent assister aux travaux de l'assemblée avec voix consultatives, mais ne participent pas au vote.

 

14.2- L'assemblée se réunit :

- soit sur convocation du président chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice ;

- soit sur convocation du président si la réunion est demandée par la majorité absolue des membres de l'association.

Son ordre du jour est arrêté par le président ou par les membres de l'association qui ont demandé la réunion.

Chaque club peut demander l'inscription, à l'ordre du jour de l'assemblée, de toute question intéressant ProBus ; cette demande doit être adressée au président, par lettre à son domicile privé, au moins vingt jours avant la date de l’assemblée.

Pour l'assemblée annuelle obligatoire, l'ordre du jour comprend notamment le rapport moral et le rapport financier de l'association.

 

14.3- Les convocations aux assemblées générales sont adressées au moins quinze jours à l'avance par courrier postal ou électronique ou par remise en main propre. Les convocations indiquent l'ordre du jour.

 

14.4- L'assemblée se réunit au lieu fixé par la convocation.

 

14.5- En cas d’absolue nécessité, telle une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, l’assemblée générale ordinaire peut être tenue en visioconférence.

 

14.6- L'assemblée est présidée par le président du conseil et, en cas d'empêchement de celui-ci pour quelque cause que ce soit, par le vice-président ou, en cas de pluralité, par le plus âgé d’entre eux.

En cas d'empêchement du (ou des) vice-président(s), l'assemblée est présidée par l'administrateur le plus âgé.

Une feuille de présence est signée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le président.

 

14.7- Réserves faites à ce qui est dit aux articles 16 et 17 des statuts, l'assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. L'assemblée ne délibère que sur les questions inscrites à son ordre du jour, exception faite de la révocation des membres du conseil d'administration pouvant intervenir sur incident de séance.

Toutes les délibérations de l'assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin secret peut-être demandé par le quart des membres présents ou représentés. Les délibérations de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

 

A titre exceptionnel, en cas de pandémie ou de confinement, le président national de ProBus France se réserve le droit d’organiser un scrutin par correspondance.

 

14.8- Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire.

 

Article 15 - Pouvoirs de l'assemblée

 

Outre ce qui est dit aux articles 16 et 17, l'assemblée générale est seule compétente pour :

- approuver le rapport moral du conseil exposant la situation de l'association et son activité au cours de l'année écoulée ;

- approuver le rapport sur la situation financière de l'association, établi sous la responsabilité du trésorier ;

- approuver les comptes de l'exercice écoulé et l'affectation des résultats ; - élire les nouveaux membres du conseil et ratifier les nominations faites à titre provisoire ;

- révoquer les membres du conseil, même si cette question n'est pas inscrite à l'ordre du jour ;

- autoriser la conclusion de tous actes ou opérations qui excédent les pouvoirs du conseil ;

- fixer la cotisation annuelle ;

- approuver le projet associatif et les orientations de ProBus pour l'avenir.

 

Article 16 – Assemblée générale extraordinaire

 

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d'administration ou de plus de la moitié des clubs ProBus adhérents.

Sur première convocation, l'assemblée ne délibère valablement que si la moitié des membres de l'association est présente ou représentée.

Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée avec le même ordre du jour au moins quinze jours après la première réunion. Lors de cette seconde réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de clubs ProBus présents ou représentés.

Les modifications de statuts sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit :

- sur convocation du président chaque fois que celui-ci le juge utile ;

- sur convocation du président si la réunion est demandée par plus de la moitié des clubs ProBus.

Les convocations mentionnent l'ordre du jour arrêté par le président ou par les membres qui ont demandé la réunion.

Le scrutin secret peut être demandé par le quart des membres présents ou représentés.

Les dispositions des articles 14.1, 14.3, 14.4, 14.5 et 14.7 sont applicables aux assemblées générales appelées à modifier les statuts.

 

Article 17 - Dissolution – scission - fusion

 

17.1- L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution de l'association ainsi que pour décider de la scission ou de la fusion avec une ou plusieurs associations.

L'assemblée générale est seule compétente pour statuer sur la dévolution des biens de l'association. Elle délibère et adopte ces résolutions dans les conditions précisées à l'article 19 des présents statuts.

 

17.2- En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de l'opération de liquidation. L'assemblée générale se prononcera dans les conditions précisées à l'article 16 des présents statuts sur la dévolution de l'actif.

 

Article 18 - Exercice social

 

L’exercice social commence le 1er décembre de chaque année et se termine le 30 novembre suivant.

 

Article 19 – Assurance

 

19.1- Les clubs ProBus ont l’obligation d'assurer leur responsabilité civile tant pour tous les actes de la vie courante du club qu'à l'occasion de toutes les activités organisées par celui-ci.

Ils ont également l’obligation d'assurer la responsabilité civile de tous les membres du bureau de leur club.

 

19.2- Les clubs sont tenus de justifier de la réalité de leur assurance responsabilité civile en envoyant chaque année, à ProBus France, leur attestation d’assurance.

 

19.3- A défaut de justifier de ces assurances et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par ProBus France, l'association ProBus France pourra, à son choix : soit souscrire d'office ces assurances pour le compte du club défaillant, soit prononcer son exclusion dans les conditions prévues par l'article 6 des statuts de l'association ProBus France ; le défaut d'assurances constituant un "motif grave " au sens de ce texte.

 

Article 20 – Règlement intérieur.

 

Dès qu’il le juge nécessaire, notamment en raison de l’environnement législatif, un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par la plus proche assemblée générale ordinaire.

Ce règlement éventuel fixera les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

 

 

Fait le 28 avril 2022 à Lille

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe CATTYN, président national Yves MINGUET, secrétaire national